CGV
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Conditions générales de vente (CGV) pour le shop online bepulsaar.ch de RPM Pharma SA Etat: 01.01.2018 (SIR CH CGV B2C 201801) § 1 Champ d‘application § 2 Conclusion du contrat § 3 Droit de révocation § 4 Livraison et conditions de livraison § 5 Prix et frais d‘envoi § 6 Conditions de paiement § 7 Réserve de propriété § 8 Défauts § 9 Dommages liés au transport § 10 Responsabilité et indemnisation § 11 Traitement de données personnelles § 12 Exclusion de responsabilité pour les liens tiers § 13 Propriété intellectuelle § 14 Droit applicable et for § 15 Dispositions finales §1 Champ d’application (1) Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les commandes de marchandises faites sur le shop online de RPM Pharma SA pour sa marque Pulsaar Nutrition. (2) La version des conditions générales applicable lors d’une commande est celle disponible sur le site Internet au moment de la commande. D’éventuelles conditions qui dérogeraient aux présentes ne s’appliquent que si elles ont été confirmées par écrit par RPM Pharma pour sa marque Pulsaar Nutrition. §2 Conclusion du contrat En cliquant sur « Commander et payer », votre commande devient définitive et n’est plus annulable. Toutefois, le contrat ne sera considéré comme conclu que lorsque vous aurez reçu une confirmation écrite (par e-mail). RPM Pharma SA se réserve ainsi tout droit de refuser une commande. §3 Droit de révocation (1) En tant que consommateur (personne physique qui passe commande dans un cadre qui n’est ni professionnel ni commercial), vous bénéficiez d’un droit de révocation, sous réserve du chiffre (6) ci-dessous (commande pour un montant inférieur à CHF 100.00). (2) Vous avez le droit de révoquer votre commande, sans indication de motifs, dans un délai de quatorze jours. Le délai de quatorze jours débute au jour où vous avez pris possession de la marchandise. Lorsque le contrat porte sur plusieurs articles commandés dans le cadre d’une commande unique mais qui sont livrés séparément, le délai de révocation débute le jour où vous avez pris possession du dernier article. Pour exercer votre droit de révocation, vous devez écrire à RPM Pharma SA à l’adresse suivante : RPM Pharma SA La révocation doit prendre la forme d’une déclaration manifeste (p. ex. un courrier adressé par poste, téléfax ou e-mail) dans laquelle vous informez RPM Pharma de votre volonté de révoquer le contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire de révocation proposé ci-dessous, lequel n’est toutefois pas contraignant. (3) En cas de révocation de ce contrat, RPM Pharma SA vous restituera l’intégralité du prix perçu, y compris les frais de livraison (à l’exception d’éventuels frais supplémentaires qui découleraient d’un choix de livraison plus onéreux que le mode de livraison standard proposé par RPM Pharma SA), sauf en cas d’une diminution de valeur de la marchandise dont vous seriez responsable. Sauf accord contraire, le remboursement interviendra selon la modalité choisie initialement pour le paiement du prix. (4) En cas de révocation, vous êtes tenu de retourner sans délai (au plus tard quatorze jours après communication de votre déclaration de révocation) la marchandise à RPM Pharma SA. Le remboursement sera effectué à réception de la marchandise en retour. L’intégralité des frais de retour est à votre charge. (5) Formulaire de révocation (si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez s’il vous plaît remplir ce formulaire et le retourner à RPM Pharma SA). A RPM Pharma SA Je/nous(*) déclare/déclarons (*) par la présente révoquer le contrat conclu en relation avec les marchandises suivantes (*)/les prestations suivantes (*) [veuillez s’il vous plaît détailler de manière claire les marchandises/prestations concernées] - commandées le (*)/reçues le (*) - Nom du/des client(s) - Adresse du/des client(s) - Signature du/des client(s) (seulement en cas de communication sur papier) Date _______________ (*) merci de biffer ce qui ne convient pas. (6) En conformité avec l’article 40a CO, le droit de révocation est exclu lorsque la prestation du client est inférieure à CHF 100.00. |
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§ 4 Livraison et conditions de livraison (1) Vous n’avez pas la possibilité de venir personnellement prendre possession de la marchandise. RPM Pharma SA et sa marque Pulsaar Nutrition ne fournit que par livraison, à l’adresse de livraison indiquée dans le cadre de la commande. Une livraison à un point relais ou à une boîte postale est exclue. (2) Les commandes et livraisons ne sont en principe possibles qu’en Suisse et au Liestenstein. (3) RPM Pharma SA se réserve le droit de vous envoyer votre marchandise sous forme de livraisons partielles, à la condition que cela ne soit pas déraisonnable. Les livraisons partielles sont effectuées aux risques de RPM Pharma SA, étant précisé que, en prenant possession de chaque livraison partielle, le risque lié à la marchandise vous est transféré. § 5 Prix et frais de livraison (1) L’intégralité des prix indiqués sur le shop online s’entendent en francs suisses et comprennent les taxes applicables, à l’exclusion des frais de port. (2) Les frais de port applicables sont indiqués lors de la commande. (3) En cas de livraisons partielles selon § 4 (3), RPM Pharma SA prendra à sa charge les frais supplémentaires y relatifs. §6 Conditions de paiement (1) Nous offrons globalement les conditions de paiement suivantes : Carte de crédit (American Express, Mastercard ou VISA). Les modalités de paiement qui vous sont concrètement offertes dépendent du montant de votre commande. (2) Des rabais ou bons de réduction (p. ex. un bon avec un code de rabais, un bonus newsletter ou un bon d’anniversaire) ne peuvent être utilisés que dans les conditions décrites. Les rabais et bons de réduction ne peuvent pas être cumulés. (3) Le paiement du prix de vente est exigible dès la conclusion du contrat. En cas de paiement sur facture, le prix de vente doit être payé au plus tard dix jours après la livraison, sur le compte indiqué sur la facture. §7 Réserve de propriété (1) La marchandise livrée demeure la propriété de RPM Pharma SA jusqu’au paiement de l’intégralité du prix de vente. (2) En cas de violation du contrat de votre part, en particulier si vous êtes en demeure dans le paiement, RPM Pharma SA se réserve le droit de mettre fin au contrat et de réclamer la marchandise livrée en retour. Dans un tel cas, vous avez l’obligation de restituer à RPM Pharma SA la marchandise. §8 Défauts (1) RPM Pharma SA répond d’éventuels défauts matériels ou juridiques des articles livrés conformément aux règles applicables, en particulier les articles 197 et suivants CO. (2) Le délai de garantie est de deux ans dès réception de la marchandise, sous réserve de l’éventuelle date de péremption de la marchandise et pour autant que celle-ci ait été conservée conformément aux prescriptions. (3) La présentation des produits sur le catalogue de RPM Pharma SA ne correspond pas nécessairement à celle des produits livrés. En particulier, des différences peuvent se produire en cas de renouvellement de sa gamme de produits par le fabricant. Ces différences ne donnent en aucun cas lieu à des réclamations pour défauts. §9 Dommages liés au transport En cas de livraison de marchandises qui ont été visiblement endommagées dans le cadre de leur transport, vous êtes invités à le signaler immédiatement au transporteur et à prendre contact avec RPM Pharma SA sans délai. A défaut, RPM Pharma SA se réserve le droit de ne pas accepter la marchandise en retour et de ne pas vous rembourser. Dans tous les cas, les éventuels dommages exclusivement liés à l’emballage sont exclus de toute forme de garantie. |
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§10 Responsabilité et indemnisation (1) RPM Pharma SA assume une entière responsabilité en cas d’intention ou de négligence grave. RPM Pharma SA répond également de la violation par négligence d’obligations dont la bonne exécution est indispensable au bon déroulement du contrat et dont la violation met en péril le but du contrat, contrairement à ce à quoi vous pouvez vous attendre de bonne foi. Dans ce dernier cas, RPM Pharma ne répond toutefois que des dommages prévisibles. Toute autre responsabilité est exclue. (2) L’exclusion de responsabilité ci-dessus n’est pas applicable en cas de dommages corporels, de dommages liés à la santé ou à la vie. La responsabilité du fait des produits demeure réservée. §11 Traitement de données personnelles Le traitement de données personnelles en relation avec des commandes faites sur le shop online de RPM Pharma SA est exécuté de manière confidentielle et conforme aux règles applicables. §12Exclusion de responsabilité pour les liens tiers Le site Internet www.bepulsaar.ch comporte parfois des liens vers des sites Internet tiers. RPM Pharma SA attire votre attention sur le fait qu’elle n’a aucune influence sur la présentation et le contenu de ces pages. En conséquence, elle exclut toute responsabilité en relation avec le contenu de ces pages indexées. §13 Propriété intellectuelle RPM Pharma SA réserve tous ses droits en relation avec les textes, images, raisons sociales et autres contenus de son site Internet. Toute modification, tout développement ou toute utilisation sont interdits sans le consentement exprès de RPM Pharma SA. §14 Droit applicable et for (1) Le droit applicable est le droit suisse et le for est à votre lieu de domicile si vous êtes une personne physique domiciliée en Suisse. L’application des conventions des Nations Unies est exclue. (2) Si vous passez commande dans un cadre commercial ou professionnel, les CGV B2B s’appliquent. Vous pouvez les obtenir en contactant directement RPM Pharma SA (getintouch@bepulsaar.ch). §15 Dispositions finales (1) Nous nous réservons expressément le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. (2) Les présentes conditions générales sont en tout temps accessibles sur le site Internet de notre shop online et téléchargeables sous forme PDF. Vous pouvez en outre les imprimer en tout temps. (3) Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales devait se révéler nulle ou partiellement nulle, les conditions générales restantes n’en seraient pas affectées. (4) Les présentes conditions générales existent en allemand et en français. En cas de divergence entre les deux versions, la version originale en français fait foi. |