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Politique de remboursement

§3 des CGV : Droit de révocation

(1)   En tant que consommateur (personne physique qui passe commande dans un cadre qui n’est ni professionnel ni commercial), vous bénéficiez d’un droit de révocation, sous réserve du chiffre (6) ci-dessous (commande pour un montant inférieur à CHF 100.00).

(2) Vous avez le droit de révoquer votre commande, sans indication de motifs, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de quatorze jours débute au jour où vous avez pris possession de la marchandise.

Lorsque le contrat porte sur plusieurs articles commandés dans le cadre d’une commande unique mais qui sont livrés séparément, le délai de révocation débute le jour où vous avez pris possession du dernier article.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez écrire à RPM Pharma SA à l’adresse suivante :

RPM Pharma SA
Chemin Pré de la Tour 7
1009 Pully
Suisse
email : getintouch@bepulsaar.ch

La révocation doit prendre la forme d’une déclaration manifeste (p. ex. un courrier adressé par poste, téléfax ou e-mail) dans laquelle vous informez RPM Pharma de votre volonté de révoquer le contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire de révocation proposé ci-dessous, lequel n’est toutefois pas contraignant. 

(3) En cas de révocation de ce contrat, RPM Pharma SA vous restituera l’intégralité du prix perçu, y compris les frais de livraison (à l’exception d’éventuels frais supplémentaires qui découleraient d’un choix de livraison plus onéreux que le mode de livraison standard proposé par RPM Pharma SA), sauf en cas d’une diminution de valeur de la marchandise dont vous seriez responsable.

Sauf accord contraire, le remboursement interviendra selon la modalité choisie initialement pour le paiement du prix.

(4) En cas de révocation, vous êtes tenu de retourner sans délai (au plus tard quatorze jours après communication de votre déclaration de révocation) la marchandise à RPM Pharma SA. Le remboursement sera effectué à réception de la marchandise en retour.

L’intégralité des frais de retour est à votre charge.

(5) Formulaire de révocation (si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez s’il vous plaît remplir ce formulaire et le retourner à RPM Pharma SA).

A

RPM Pharma SA
Chemin Pré de la Tour 7
1009 Pully
Suisse
email : getintouch@bepulsaar.ch

Je/nous(*) déclare/déclarons (*) par la présente révoquer le contrat conclu en relation avec les marchandises suivantes (*)/les prestations suivantes (*) [veuillez s’il vous plaît détailler de manière claire les marchandises/prestations concernées]

- commandées le (*)/reçues le (*)

- Nom du/des client(s)

- Adresse du/des client(s)

- Signature du/des client(s) (seulement en cas de communication sur papier)

Date

_______________

(*) merci de biffer ce qui ne convient pas.

(6) En conformité avec l’article 40a CO, le droit de révocation est exclu lorsque la prestation du client est inférieure à CHF 100.00.

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